Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Rural
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Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Société
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...Source : www.lemag-juridique.com