L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
04/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits... Lire la suite
Historique
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
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Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...Source : www.lemag-juridique.com