L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
17/11/2025
17
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règles de fond applicables au projet concerné... Lire la suite
Historique
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Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expirati...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Fiscal
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La DGCL actualise son Guide de l’intercommunalité
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Cadre institutionnel, modèles de gouvernance, création et modifications statutaires des EPCI, personnel, élus… Le guide de l’intercommunalité de la DGCL détaille les aspects jur...Source : www.weka.fr