Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Historique

• Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un...
  Source : www.weka.fr
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• Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Quelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI : le 5 jusqu’au 20 mai Pour les associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l’impôt sur...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...
  Source : www.weblex.fr
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...
  Source : www.boursier.com
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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