Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le :
06/07/2026
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Source : www.efl.frL’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur... Lire la suite
Historique
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr -
Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / International
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable...Source : www.lemag-juridique.com -
Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Fiscal
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moy...Source : www.efl.fr -
Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant tout...Source : www.efl.fr