Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Historique

• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...
  Source : www.weka.fr
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• Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement...
  Source : www.weblex.fr
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...
  Source : www.vie-publique.fr
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