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Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

NOTAIRES / International

Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, e...

Source : www.mes-allocs.fr

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