Publié le :
24/01/2025
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Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvier 2025 un virement de l’administration fiscale. Ce versement, d’un montant moyen de 639 €, représente une avance du remboursement auquel ouvrent droit certaines dépenses...
Publié le :
24/01/2025
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NOTAIRES / Collectivités locales
Plusieurs arrêtés pris les 20 et 23 décembre dernier visent à actualiser l’instruction budgétaire et comptable M57 et les Comptes financiers uniques (CFU)...
Publié le :
23/01/2025
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15h19
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou...
Publié le :
22/01/2025
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18h39
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025...
Publié le :
22/01/2025
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12h26
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Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de l...
Publié le :
17/01/2025
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13h53
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera rete...
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