Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
17h45
17
45
NOTAIRES / Collectivités locales
À partir du 1er mai 2026, les bâtiments d’activités tertiaires, comme les médiathèques, bibliothèques, établissements d’accueil de jeunes enfants ou gymnases, devront répondre à des exigences de performance énergétique et environnementale accrues...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
17h37
17
37
Lorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) en France avec création d’avantages particuliers, faut-il désigner un commissaire pour établir un rapport sur ces avantages ?...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
09h25
09
25
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
18h43
18
43
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation, ce n’est pas une adoption. Ce système étranger n’a pas d’é...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
14h51
14
51
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’administration. Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie les règl...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
15h11
15
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>