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Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 16h12 16 12
NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de racc...
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La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 14h37 14 37
NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage...
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 09h22 09 22
NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront...
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Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h43 09 43
NOTAIRES / Rural
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026...
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h35 09 35
NOTAIRES / Urbanisme
L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de...
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 16h27 16 27
NOTAIRES / Société
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, v...
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