Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
16h24
16
24
NOTAIRES / Collectivités locales
Construire une démarche de sobriété hydrique permet aux collectivités de réaliser des économies d’eau et d’éviter des conflits d’usage...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
08h37
08
37
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
14h24
14
24
NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fiscale considère que cette opération constitue un part...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
14h35
14
35
Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'UE La justice européenne a donné raison, mercredi, à trois organisations environnementales, estimant que la Commission européenne avait commis une « erreur de droit » lors...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
18h32
18
32
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
08h39
08
39
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>