Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
18h26
18
26
La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, en créant un impôt plancher sur la fortune (IPF) à hauteur de 2%...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
16h06
16
06
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
09h41
09
41
NOTAIRES / Collectivités locales
Les approches traditionnelles du développement économique sont désormais insuffisantes pour assurer la compétitivité des territoires...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
14h46
14
46
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contenti...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h55
16
55
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>