Publié le :
23/02/2026
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Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
Publié le :
20/02/2026
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Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respectueuses de l’environnement. Il en va ainsi en matière de performance é...
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20/02/2026
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La principale aide publique à la rénovation énergétique des logements était suspendue depuis le 1er janvier, dans l’attente du vote du projet de loi de finances 2026. Cet obstacle est enfin levé...
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20/02/2026
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NOTAIRES / Collectivités locales
La proposition de loi entend inciter à la création de communes nouvelles, en simplifiant les procédures de fusion et en facilitant leur fonctionnement...
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19/02/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique...
Publié le :
16/02/2026
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Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le soutien du secteur vitivinicole européen...
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