Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h55
13
55
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE », dont bénéficient les employeurs du secteur agricole, est acté...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
08h16
08
16
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h04
14
04
Si les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohibitifs entre concubins. Le point sur la part de votre patrimoine qui reviendra au fisc, et non à vos proches, à votre décès...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
12h55
12
55
NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités territoriales font de plus en plus appel à des cabinets de conseil privés. Est-ce toujours nécessaire et utile pour améliorer la performance de la gestion publique ? Réponses avec la Cour des comptes dans un rapport du 10 juin 20...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
13h42
13
42
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
09h13
09
13
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...