Publié le :
16/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
13/06/2025
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2025
15h05
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La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des départements, mais tout n’est pas perdu ! Le formulaire reste accessible courant juin, vous permettant de rectifier des erreurs, réclamer des avantages fiscaux oubliés ou r...
Publié le :
13/06/2025
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NOTAIRES / Collectivités locales
Un décret du 20 mai 2025 apporte des précisions sur certaines mesures de la loi de finances qui concernent les collectivités, relatives aux dotations de l’État et à la péréquation des ressources fiscales...
Publié le :
13/06/2025
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09h31
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
13/06/2025
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Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "déli...
Publié le :
12/06/2025
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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel...