Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
17h38
17
38
NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
08h46
08
46
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématériali...
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
08h48
08
48
C’était une promesse du gouvernement précédent : le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est officiellement instauré, la circulaire prévoyant les modalités de son organisation ayant été signée il y a quelques jours par le...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
08h55
08
55
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
12h12
12
12
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
15h24
15
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondam...