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NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être...
Publié le :
07/02/2025
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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles impactent la gestion de votre immeuble...
Publié le :
07/02/2025
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15h58
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L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive...
Publié le :
05/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander l...
Publié le :
03/02/2025
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14h24
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Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calculer le montant du prélèvement ? Quelles sont les exonérations possibles...
Publié le :
03/02/2025
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2025
11h23
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexue...