Publié le :
02/05/2025
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Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuvent bénéficier sous conditions du crédit d'impôt famille...
Publié le :
30/04/2025
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Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
Publié le :
29/04/2025
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À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...
Publié le :
28/04/2025
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15h40
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L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des sols...
Publié le :
28/04/2025
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08h10
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La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables...
Publié le :
25/04/2025
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14h10
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Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoient de déposer une proposition de loi. Elles s'attaquent aussi à la fi...