Publié le :
03/02/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexue...
Publié le :
31/01/2025
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NOTAIRES / Collectivités locales
Le 1er janvier 2025, une réforme concernant les redevances des agences de l'eau, qui avait été instaurée par une loi de 1964, est entrée en vigueur...
Publié le :
29/01/2025
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17h10
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formali...
Publié le :
29/01/2025
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
27/01/2025
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janvier
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16h19
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Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Elle est soumise au plafond des aides de minimis qui a récemment été rehaussé à 50 000 € (au lieu de 2...
Publié le :
24/01/2025
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14h39
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Environ 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvier 2025 un virement de l’administration fiscale. Ce versement, d’un montant moyen de 639 €, représente une avance du remboursement auquel ouvrent droit certaines dépenses...